Qu'est-ce que l'injonction de payer ? Une injonction de payer intervient lorsqu'un particulier et/ou un commerçant n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le ...

La réforme 2026 de l'injonction de payer accélère le recouvrement, réduit les délais de signification et impose une rigueur ...

Avant de lancer la procédure d'injonction de payer, une lettre de mise en demeure doit avoir préalablement été envoyée. Cette étape est indispensable pour pouvoir faire constater au juge que le ...

L’injonction de payer est une procédure permettant au créancier d’obtenir un titre exécutoire (une ordonnance d’injonction de payer) pour recouvrer sa créance. C’est une procédure judiciaire peu ...

Les impayés arrivent fréquemment dans le monde du commerce. Aussi agaçant que récurrent, un impayé peut être résolu grâce à l'injonction de payer lorsque la relance et la mise en demeure n'ont pas eu ...

Dans un article publié en France il y a maintenant près de vingt-cinq ans, Jean-Paul Costa, conseiller d’État devenu par la suite président de la Cour européenne des droits de l’homme, écrivait que le ...

En raison de deux jurisprudences contradictoires, et en l’absence de décisions rendues en Appel ou en Cassation, le recours à l’injonction de payer afin de valider une saisie conservatoire, pourtant ...

Nous avons confié la rénovation de notre salle de bain à un artisan. Après un retard d’un mois, des équipements manquaient et des malfaçons sont apparues, pour au final, une cuisine ratée. Comme il ...