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En matière de contentieux contractuel, la transaction n’est valide qu’à la condition que chaque partie consente à abandonner ...

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Un décret du 21 avril modifie le code de justice administrative en créant, à l'article R. 311-5, un nouveau régime ...

Faire de la médiation à l’école améliore le climat dans les établissements et favorise l’implication des familles ...

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La Gazette des communes publie en exclusivité le texte gouvernemental, en dix articles, actuellement soumis aux instances ...

Le juge rappelle qu'en application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de ...

Favoriser la rencontre de professionnels de santé avec des territoires, faire « matcher » les envies des uns et les besoins ...

Dans deux récentes décisions, les juges ont rappelé aux agents publics que l'utilisation des applications telles que Whatsapp ...

Réponse du ministère des Transports : Le règlement (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive ...

Réuni le 21 avril à Bercy, le comité d’alerte des finances publiques a acté une dégradation des comptes publics pour 2026 ...